Question-réponse
Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?
Vérifié le 30 July 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe régionale sur le permis de conduire, qui était à payer en Corse et dans certains départements d'outre-mer, est supprimée depuis le 1
-
Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Abrogation de l'article 1599 terdecies du code général des impôts relatif à la taxe régionale sur le permis de conduire (article 21)
Et aussi
-
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr