Question-réponse
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Vérifié le 07 April 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Aides sociales
- Aides de l'employeur
Vous n'avez pas à les déclarer.
Les aides suivantes sont exonérées totalement :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
- Prestations familiales
- Prestations liées à une situation de handicap
- Allocations logement
- Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)
Les aides sont exonérées dans certaines limites.
Vous devez déclarer la somme qui dépasse cette limite.
Prestations | Plafond d'exonération |
Titres-restaurant | Dans la limite de 5,55 € en 2021 (5,69 € en 2022) |
Chèques-vacances | Dans la limite de 1 554,58 € |
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) | Dans la limite de 50 % des frais |
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail | Dans la limite de 500 € (dont 200 € maximum pour frais de carburant) |
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi | 240 € en 2021 (310 € en 2022) |
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé | Dans la limite de 1 830 € par an |
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Article 81
-
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
-
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
-
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16
Montant de l'indemnité kilométrique vélo
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
-
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr