Constat du décès par un médecin

Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.

Mais en cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel qui s'en charge.

Vous pouvez demander par écrit à accéder au dossier médical du défunt, dans certains cas.

En cas de mort violente (accident, suicide, ...), il faut prévenir immédiatement la gendarmerie ou le commissariat de police.

Déclaration du décès

Respect des souhaits du défunt

Vous devez vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant :

• ses obsèques (crémation ou inhumation) ou le don du corps à la science
• le prélèvement d'organes

Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander à cette entreprise un devis fixant :

• les prestations prises en charge
• ses honoraires

Transport du défunt

Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Les démarches à réaliser peuvent être faites par la personne la plus proche du défunt ou par l'entreprise de pompes funèbres.

Selon les dernières volontés du défunt, vous devez préciser la façon dont se déroulera l'inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies....

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez faire appel au juge afin qu'il décide.

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si le solde du compte le permet.

Si vous êtes salarié du privé, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

En cas de décès d'un enfant, le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait don de ses jours de congé.

Si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

En cas de décès d'un enfant, le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait don de ses jours de congé.

Papiers et procédures

Acte de décès

• Demandez une copie de l'acte de décès
• Éventuellement, faites mettre à jour le livret de famille

Prouver que vous êtes un héritier du défunt

Pour effectuer certaines démarches (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures ...), vous devez prouver que vous êtes son héritier.

Pour cela :

• lorsque la succession est inférieure ou égale à 5 000 €, vous devez avoir une attestation signée de l'ensemble des héritiers
• lorsqu'elle est supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété

Trier et conserver les papiers du défunt

Triez les papiers administratifs du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.

Le tri permet de faire le point sur :

• les dettes du défunt
• les créances du défunt
• les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d'une banque ou pour un locataire par exemple)
• les ventes en viager du défunt

Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs

Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), si des biens meubles sont à préserver

Pour préserver les biens meubles (voiture, tableaux...) du défunt dans l'attente du règlement de la succession (c'est-à-dire son partage entre les héritiers), vous pouvez demander à un commissaire de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés).

Employeur - Organismes sociaux

Banques - assurances

• Informez les banques du défunt afin qu'elles bloquent les comptes qui doivent l'être.

• Interrogez l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès.
• Informez les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule.

Logement

Succession

Régler la succession (partage de l'héritage)

Si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles. Il est chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Il est possible de contacter un notaire (celui de votre choix) pour qu'il vérifie s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Pour engager le règlement de la succession, il est obligatoire de recourir à un notaire dans certains cas seulement.

Le notaire procède alors aux partages.

Déclarer la succession aux impôts

Une fois la succession réglée (c'est-à-dire le partage de l'héritage fait), les héritiers doivent parfois déclarer la succession aux impôts.

Cela dépend du patrimoine concerné, ainsi que du lien qui unit l'héritier au défunt.

Pour faire la déclaration de succession aux impôts, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire.

Toutefois, il est conseillé de faire quand même remplir sa déclaration par un notaire lorsque la succession est "complexe". Par exemple, en cas de testament à respecter, ou de partage des bien du défunt marié sous le régime de la communauté, ou donation faite par le défunt à prendre en compte, ...

Après avoir fait la déclaration de succession, les héritiers doivent parfois payer des droits de succession.

Véhicule

Si le défunt possédait un véhicule, faites modifier la carte grise (aujourd'hui appelée certificat d'immatriculation).

Impôts : déclarer un changement de situation

Si le défunt était votre époux/épouse ou partenaire de Pacs, vous pouvez signaler son décès à l'administration fiscale pour qu'elle vous applique un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, l'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt à l'administration fiscale.