Fiche pratique
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 17 June 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, faute du salarié).
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Code du travail : article L1132-1
Motifs de licenciement interdits
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Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
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Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Questions ? Réponses !
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Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
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L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
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Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
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Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
Et aussi
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Travail - Formation
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Licenciement pour motif personnel
Travail - Formation
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Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
Travail - Formation
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