Administratif

La délivrance d’un acte de naissance, d’un acte de mariage, d’un acte de décès et d’un acte de reconnaissance (copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation) est gratuite. Ils peuvent être demandés en ligne, au guichet de la mairie de Montrodat, par mail ou par courrier.

• Les types d’actes :

Une copie intégrale est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.

Un extrait avec filiation regroupe l’identité de l’intéressé et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce…). S’il contient les noms et prénoms des parents de l’intéressé, l’extrait s’appelle extrait avec filiation.

Un extrait sans filiation ne contient pas les noms et prénoms des parents de l’intéressé.

Un extrait plurilingue est un extrait d’acte d’état civil destiné à être utilisé à l’étranger.

• Qui peut faire une demandes d’acte de naissance ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

– La personne concernée par l’acte de naissance (à condition d’être majeure), son/sa représentant.e légal.e ou son époux.se.

– Ses ascendant.es (parents, grands-parents) ou descendant.es (enfants, petits-enfants)

– Certain.es professionnel.les lorsqu’un texte les y autorise (avocat.es pour le compte de leur client par exemple)

Pour un extrait sans filiation :

– Toute personne, sans avoir à justifier ou à préciser sa qualité.

• Comment demander un acte de naissance ?

Les personnes nées à Montrodat  peuvent demander un acte de naissance en ligne, par courrier ou en se présentant au guichet d’accueil de la mairie. Pour les personnes n’étant pas nées à Montrodat, la demande pourra être effectuée en ligne sur service-public.fr

Demander un acte de naissance en ligne :

L’acte de naissance sera envoyé à votre domicile. Un délai moyen de 10 jours est à prévoir entre la date de la demande et la date de réception du courrier chez le destinataire.

Demander un acte de naissance par courrier :

La demande de l’acte de naissance peut être adressé par courrier sur papier libre, accompagnée d’une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.

Pour une demande de copie intégrale d’acte de naissance :

Le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l’acte, et les noms et prénoms de ses parents.

Pour une demande d’extrait avec filiation :

Le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l’acte, et les noms et prénoms de ses parents.

Pour une demande d’extrait sans filiation :

Le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Votre courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :

Mairie de Montrodat
16 rue des Manjo Prunos
48100 MONTRODAT

• Demander un acte de naissance au guichet de la Mairie de Montrodat:

Pour la délivrance d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, il vous faudra présenter votre pièce d’identité.

Si le demandeur ou la demandeuse n’est pas la personne concernée par l’acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé. Par exemple, si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d’identité.

• Mention marginale sur un acte d’état civil :
  

La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d’état civil pour le modifier ou le compléter. En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage. Retrouvez ci-dessous toutes les situations impliquant une mention marginale sur un acte d’état civil en cliquant ici.

• Rectifier un acte d’état civil :

A qui transmettre la demande de rectification ?

Dans les cas énoncés ci-dessous, votre demande de rectification doit être effectuée auprès de la Mairie qui détient l’acte d’état civil à rectifier :

– La suppression du double tiret dans le nom de famille.

– La correction d’une erreur dans un acte d’état civil, lorsque l’erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance français (de l’intéressé.e ou de son parent).

En revanche, la Mairie n’est pas compétente pour procéder à toutes les rectifications d’erreurs matérielles dans les actes d’état civil. En effet, lorsqu’une erreur dans un acte d’état civil est prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l’intéressé.e ou de son parent), la rectification ne peut être réalisée que sur instruction de la procureure ou du procureur de la République du tribunal judiciaire.

La demande de rectification doit comporter :

– L’objet de la demande : sur papier libre

– La copie intégrale de l’acte à rectifier en original

– La copie intégrale des actes de l’état civil permettant de justifier l’erreur.

• Rechercher un acte ou consulter des registres d’état civil :

Vous pouvez effectuer votre demande d’acte de naissance, d’acte de mariage ou d’acte de décès : par mail, par courrier ou en vous rendant au guichet. Les services d’état civil de toutes les mairies sont habilités à délivrer les actes de naissance, de mariage et de décès.

Les conditions nécessaire pour la recherche d’un acte d’état civil : 

Pour pouvoir effectuer une recherche d’état civil à Montrodat, la personne concernée (ressortissant.e français.e, étranger.e ou apatride) doit être née, mariée ou décédée à Montrodat.

Attention : Le domicile d’une personne physique ne constitue pas un indice suffisant pour engager une recherche dans l’état civil de Montrodat.

Changement du nom de famille des personnes majeures :

Toutes personnes majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix dans un formulaire à remettre à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Qui est concerné ?

La demande de changement de nom est réservée aux seules personnes majeures.

Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Quel nom de famille peut-on choisir ?

• Le nom de famille de votre mère;
• Le nom de famille de votre père;
• Une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie/ 2ème partie);
• Une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie);
• Les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Combien de fois peut-on changer de nom de famille ?

Cette procédure simplifiée n’est possible qu’une seule fois dans votre vie.

Où peut-on déposer sa demande de changement de nom de famille ?

Vous pouvez déposer votre demande de changement de nom auprès de votre mairie de domicile ou de votre mairie de naissance.

Comment peut-on transmettre sa demande de changement de nom de famille ?

Vous pouvez déposer votre demande de changement de nom au guichet de votre mairie de domicile ou de votre mairie de naissance.

Vous pouvez également transmettre par courrier (simple) à votre mairie de domicile ou à votre mairie de naissance votre demande de changement de nom, un mois après le dépôt ou la réception de votre dossier à la mairie de domicile ou la mairie de naissance, vous devez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Que doit contenir un dossier de changement de nom de famille ?

Le demandeur n’a pas à démontrer un intérêt légitime à changer de nom de famille. Le dossier de demande de changement de nom de famille doit être composé des éléments suivants :

• Un formulaire complété de demande de changement de nom de famille ( le formulaire CERFA de demande de changement de nom et la notice d’information)
• Un justificatif de domicile récent
• Un justificatif de son identité (CNI, passeport…)
• La copie intégrale de son acte de naissance de moins de trois mois (à la date de dépôt du dossier en mairie)
• La copie intégrale des actes de naissance et de mariage datés de moins de trois mois des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom (actes de naissance des enfants du demandeur, du conjoint ou du partenaire si l’union ou le pacte civil de solidarité n’est pas dissous, acte de mariage des enfants si leur union n’est pas dissoute).

Quelles sont les étapes du changement de nom de famille ?

1. La construction de votre dossier de changement de nom de famille ( voir-ci dessus « Que doit contenir un dossier de changement de nom de famille ? »)
2. Le dépôt ou la transmission de votre demande de changement de nom de famille auprès de votre mairie de domicile ou de votre mairie de naissance.
3. La mairie, où vous effectuez votre demande, vous confirme que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie où vous effectuez votre demande, vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier de changement de nom de famille. L’officier d’état civil peut saisir le procureur de la République en cas de difficulté.
4. Attendre un mois entre la réception de votre demande par la mairie de domicile ou la mairie de naissance et la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille. La confirmation ne peut avoir lieu avant l’expiration du délais de mois à compter de la date de réception de la demande. Si le premier jour après l’expiration du délai d’un mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom à la date de confirmation ou dans les jours et semaines qui suivent la date de confirmation, la demande peut être archivée par la mairie.

       5. La confirmation à la maire où vous avez déposé votre demande. Vous devez vous présenter personnellement en mairie devant l’officier d’état civil pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

       6. L’officier d’état civil procède à la consignation de votre changement de nom de famille dans le registre de l’état civil et informe les mairies de naissance et de mariage concernées par votre changement de nom (pour la mise à jour des actes remis avec votre dossier de changement de nom)

       7. Quinze jours après la consignation de votre changement de nom de famille, vous pouvez solliciter la délivrance des actes d’état civil actualisés auprès des mairies compétentes. 

Si vous changez de nom de famille, quelles conséquences pour votre enfant ?

Si votre enfant a moins de treize ans, le changement de nom de famille est automatique, si votre enfant porte votre nom ou une partie de votre nom.

Si votre enfant a treize ans ou plus, le changement de son nom de famille n’est pas automatique. Pour changer de nom de famille, il doit donner sont consentement. Le consentement à changer de nom pour les enfants de treize ans ou plus est à compléter dans le formulaire CERFA de demande de changement de nom.Votre enfant, s’il est majeur, peut bénéficier de votre changement de nom, s’il y consent.

Changement de nom de famille de l’enfant après sa naissance

Lors de l’enregistrement d’une naissance, l’enfant dont l’acte de naissance n’indique qu’une seul parent se voit attribuer le nom de famille de ce dernier.

Lorsque le deuxième parent reconnait l’enfant, le changement de nom de l’enfant est alors, sous certaines conditions possible.

Qui est concerné ?

Seul l’enfant de moins de 18 ans (qui est donc mineur) peut bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille.

Si, la naissance de l’enfant, les parents de l’enfant sont mariés ensemble, cette procédure de changement de nom de famille ne peut s’appliquer à l’enfant.

Les conditions pour bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille dépendent également de la date de naissance de l’enfant :

• Lorsque l’enfant est né avant le 1er juillet 2006, il faut deux conditions : les liens de filiation des père et mère avec l’enfant doivent avoir été établis séparément et l’une des reconnaissances (du père ou de la mère de l’enfant) doit avoir été établie après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant.
• Lorsque l’enfant est né après le 1er juillet 2006, il faut une condition : le lien de filiation du père avec l’enfant (l’acte de reconnaissance) doit avoir été établie après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant.

Quelles possibilités de changement de nom de famille ?

Les parents décident en commun de :

• remplacer le nom de naissance par le nom du parent qui a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance
• transmettre les noms des deux parents accolés, dans l’ordre choisi par eux.

Quelles sont les démarches ?

Les parents se présentent ensemble devant l’officier d’état civil de leur choix.

Ils fournissent :

• La déclaration de changement de nom de famille pour un enfant mineur :

                        La déclaration de changement de nom pour un mineur de – 13 ans

                        La déclaration  de changement de nom pour un mineur de + 13 ans

• L’acte de naissance de leur enfant mineur
• Le livret de famille
• Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans (l’enfant peut accompagner ses parents et donner oralement son consentement) A télécharger : consentement écrit du mineur de plus de 13 ans

La déclaration conjointe de changement de nom de famille fait l’objet d’une inscription sur le registre de l’état civil de la mairie, elle est signée par les parents et l’officier d’état civil.

Si un motif grave empêche l’un des parents de se déplacer en mairie, il.elle pourra se faire représenter par la personne chargée de le.la représenter. La personne mandatée pour représenter le parent qui ne peut se déplacer, devra produire lors de la démarche en mairie de changement de nom de famille de l’enfant, une procuration spéciale et authentique (établie par huissier ou notaire).

Conséquence du changement de nom de famille ?

Le changement de nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Le nom de famille choisi pour l’enfant s’appliquera aux enfants suivants s’ils ont les même parents.

Changement de nom de famille pour motif légitime

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom de famille. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.

La démarche s’effectue en 2 étapes. Vous devez en premier lieu publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales (Jal). Les frais sont à votre charge. Vous devez en second lieu adresser votre demande au ministre de la justice.

La délivrance d’un acte de naissance, d’un acte de mariage, d’un acte de décès et d’un acte de reconnaissance (copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation) est gratuite. Ils peuvent être demandés en ligne, au guichet de la mairie de Montrodat, par mail ou par courrier.

Les types d’actes :

Une copie intégrale est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.

Un extrait avec filiation regroupe l’identité de l’intéressé et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce…). S’il contient les noms et prénoms des parents de l’intéressé, l’extrait s’appelle extrait avec filiation.

Un extrait sans filiation ne contient pas les noms et prénoms des parents de l’intéressé.

Un extrait plurilingue est un extrait d’acte d’état civil destiné à être utilisé à l’étranger.

Qui peut faire une demandes d’acte de naissance ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

• La personne concernée par l’acte de naissance (à condition d’être majeure), son/sa représentant.e légal.e ou son époux.se.
• Ses ascendant.es (parents, grands-parents) ou descendant.es (enfants, petits-enfants)
• Certain.es professionnel.les lorsqu’un texte les y autorise (avocat.es pour le compte de leur client par exemple)

Pour un extrait sans filiation :

• Toute personne, sans avoir à justifier ou à préciser sa qualité.

Comment demander un acte de naissance ?

Les personnes nées à Montrodat  peuvent demander un acte de naissance en ligne, par courrier ou en se présentant au guichet d’accueil de la mairie. Pour les personnes n’étant pas nées à Montrodat, la demande pourra être effectuée en ligne sur service-public.fr

Demander un acte de naissance en ligne :

L’acte de naissance sera envoyé à votre domicile. Un délai moyen de 10 jours est à prévoir entre la date de la demande et la date de réception du courrier chez le destinataire.

Demander un acte de naissance par courrier :

La demande de l’acte de naissance peut être adressé par courrier sur papier libre, accompagnée d’une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.

Pour une demande de copie intégrale d’acte de naissance :

Le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l’acte, et les noms et prénoms de ses parents.

Pour une demande d’extrait avec filiation :

Le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l’acte, et les noms et prénoms de ses parents.

Pour une demande d’extrait sans filiation :

Le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Votre courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :

Mairie de Montrodat
16 rue des Manjo Prunos
48100 MONTRODAT

Demander un acte de naissance au guichet de la Mairie de Montrodat:

Pour la délivrance d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, il vous faudra présenter votre pièce d’identité.

Si le demandeur ou la demandeuse n’est pas la personne concernée par l’acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé. Par exemple, si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d’identité.

Lorsque survient le décès d’un.e proche, vous devez établir une déclaration de décès. Par ailleurs, l’organisation des obsèques est une étape importante de la période de deuil.

• Déclarer un décès

Lors du décès d’un.e proche, plusieurs démarches administratives, essentielles et obligatoires, doivent être entreprises. Après la constatation du décès par un.e médecin.e et l’établissement d’un certificat médical de décès, il faudra procéder à la déclaration du décès auprès de l’état civil. Déclarer un décès est une démarche obligatoire, qui doit être effectuée auprès des services d’état civil de la Mairie de la commune dans laquelle le décès est survenu. 

La déclaration doit être accomplie par la famille de la défunte ou du défunt. Elle peut aussi être effectuée par toute personne possédant des renseignements les plus exacts et les plus complets possibles sur l’état civil de la défunte ou du défunt. Elle doit être munie du certificat médical de décès, du livret de famille de la défunte ou du défunt ou de son acte de naissance ou de mariage et de sa pièce d’identité.

Si la déclaration est accomplie par la société des pompes funèbres choisie pour organiser les obsèques, elle devra en outre disposer d’un exemplaire original du mandat signé par la personne organisant les funérailles, ainsi que d’une copie de sa pièce d’identité.

Si la déclaration est accomplie par le service administratif ou social d’un hôpital, d’une clinique ou d’une maison de retraite, il devra être porteur d’un document identifiant l’établissement où s’est produit le décès. Après vérification de ces documents, l’officier.ère d’état civil établit un acte de décès qu’il cosigne avec la déclarante ou le déclarant. Plusieurs exemplaires originaux sont alors remis immédiatement : ils doivent être conservés car ils permettront d’accomplir d’autres formalités liées aux obsèques. 

• Obtenir un acte de décès

L’acte de décès peut être délivré gratuitement à toute personne qui en fait la demande. Si la personne est décédée à Montrodat, vous pouvez effectuer votre demande d’acte de décès par mail, par courrier ou directement au guichet de la mairie.

– Demander un acte de décès par courrier :

La demande de l’acte de décès peut être adressée par courrier sur papier libre, accompagnée d’une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour. Il vous faudra préciser le nom de naissance et les prénoms de la personne décédée ainsi que la date et le lieu de décès.

Votre courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :

Mairie de Montrodat

16 rue des Manjo-Prunos

48100 MONTRODAT

– Demander un acte de décès au guichet de la mairie de Montrodat :

Il vous suffit de vous présenter au guichet de la Mairie, aux heures d’ouverture de la mairie.

Quand déclarer la naissance ?

Toute naissance survenue sur le territoire français doit être déclarée dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune du lieu de naissance. La déclaration de naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance de votre enfant.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de cinq jours. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci est prolongé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.

Passé le délai des cinq jours, un jugement du tribunal judiciaire est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois, au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

Qui peut déclarer la naissance ?

La déclaration de naissance doit être effectuée par le père ou, en son absence, par toute personne ayant assisté à l’accouchement. Dans les hôpitaux du secteur public, très souvent, la maternité se charge de cette démarche. Une femme ayant accouché sans témoin peut déclaré son enfant elle-même.

Où déclarer la naissance de son enfant ?

Si votre enfant est né à Montrodat, la déclaration doit être effectuée auprès du service d’état civil de la Mairie. A noter : dans le secteur public, la maternité prend en charge cette démarche.

Reconnaitre un enfant :

Dans le cadre d’un couple non-marié, lors de la déclaration de naissance, vous avez la possibilité d’effectuer une reconnaissance pour établir les liens de filiation à l’égard de votre enfant (reconnaissance)

Vous pouvez le faire en vous présentant dans n’importe quelle mairie, muni.e d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile (ou de résidence), à votre nom et datant de moins de 3 mois.

Document à fournir :

Les pièces d’identité des parents et les photocopies de celles-ci

• L’original de la déclaration de naissance établie par la maternité ou par l’hôpital
• La déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent
• L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
• Le livre de famille pour y inscrire l’enfant si le ou les parents en possèdent déjà un
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 moins au nom du père

Pour les couples non mariés, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom du père (facture EDF, facture GRDF, avis d’imposition, facture de téléphone fixe, attestation de contrat EDF)

Ceux qu’il faut impérativement savoir :

Après la naissance, la reconnaissance de l’enfant est une démarche personnelle et irrévocable qui établit la filiation avec ses parents. Elle concerne les enfants nés hors mariage et n’est pas obligatoire.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, dés lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Le père n’a pas besoin de l’accord ou de la présence de la mère à la mairie pour reconnaitre son enfant.

Reconnaitre un enfant né hors mariage

La reconnaissance s’effectue devant un.e officier.ère d’état civil ou un.e notaire, indépendamment du lieu de naissance de l’enfant. Il s’agit d’un acte essentiel qui engage la responsabilité du parent et établit un lien juridique avec l’enfant. Cet acte crée ainsi la filiation entre l’enfant et les parents, auxquels il permet d’exercer l’autorité parentale. La reconnaissance, une fois réalisée, est irrévocable et ne peut être contestée que devant la justice.

Quand faire la démarche ?

On peut reconnaitre son enfant soit avant sa naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, soit à tout moment de la vie de l’enfant. Si la reconnaissance est effectuée avant la naissance de l’enfant, l’acte de reconnaissance devra être présenté lors de la déclaration de naissance. Si la reconnaissance est effectuée après la déclaration de naissance, il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

• Où faire la démarche ?

Il est possible de reconnaitre un enfant dans n’importe quelle mairie. La reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

Document à fournir

• La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :
• Un justificatif d’identité
• Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’une acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

Le livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage et à l’occasion de la naissance d’un premier enfant pour les parents non mariés.

Remise du livre de famille lors du mariage

Un livret de famille est remis aux époux à l’occasion du mariage.

Délivrance du livret de famille à la naissance d’un premier enfant

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant. Son contenu les conditions de sa délivrance sont réglementés. Retrouvez les informations sur la délivrance du livret de famille à la naissance du premier enfant : ici 

Lorsque vous venez déclarer la naissance de votre premier enfant, un livret de famille est généré automatiquement. Le délai de traitement peut être plus ou moins long (environ deux mois) selon que les parents sont nés à Montrodat ou dans une autre commune. En effet, une fois crée, le livret de famille doit ensuite être expédié aux différentes communes de naissance des parents afin d’inscrire leur état civil. Le livret de famille est enfin adressé à la commune de domiciliation des parents afin de leur être remis en main propre.

Où est comment demander un second livret de famille en cas de séparation ?

Un second livret de famille peut être demandé auprès de sa mairie de domicile. Si vous êtes domiciliés à Montrodat les documents à fournir à la mairie de Montrodat sont les suivants :

• Un justificatif du motif de la demande : production par exemple, d’une décision de justice ou d’une convention homologuée
• Un justificatif de l’identité du demandeur
• Le formulaire de demande de second livret de famille complété

Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du livret de famille ?

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprès de sa mairie du domicile. Si vous êtes domiciliés à Montrodat, les documents à fournir à votre mairie sont :

• Un justificatif de l’identité du demandeur (qui doit être des titulaires du livret)
• Le formulaire de demande de second livret de famille complété.

La mise à jour du livret de famille

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Le titulaire du livret de famille doit se charger des mises à jour :

• Les époux quand le livret de famille est délivré à l’occasion du mariage. En cas de séparation ou de divorce, l’époux dépourvu de livret peut demander un duplicata du livret de famille.
• Le père et la mère non mariés quand le livret de famille délivré suite à la naissance d’un enfant à l’égard duquel les filiations paternelles et maternelles sont légalement établies (l’enfant a été reconnu par son père, la mère est indiqué dans l’acte de naissance de l’enfant). En cas de séparation du couple, le parent dépourvu de livret peut demander un duplicata du livret de famille.
• L’adoptant d’un enfant suite à la transcription du jugement d’adoption sur les registres d’état civil.

Certains changements d’état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d’un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d’état civil, décès…)

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